Loiret Balades - Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV »), soumises au droit français, ont vocation à régir de manière exclusive l’ensemble des relations entre toute personne qui achète un itinéraire ou guide touristique numérique (ci-après, le « Contenu ») disponible sur le site internet accessible à l’adresse web www.cirkwi.com (ci-après, le « Site ») ou sur les applications Cirkwi (ci-après, les « Applications »), à des fins exclusivement privées (ci-après, le « Client ») et la société CIRCUITS SAS (ci-après, la « Société »), éditeur du Site et des Applications, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le numéro B 529 618 241, dont le siège social est situé 7 Chemin Sarsbara, 59145 Berlaimont, et dont le directeur de la publication est M. Benoit Milan, agissant en qualité de Président.

Toute commande ferme et définitive de Contenus réalisée sur le Site ou les Applications (ci-après, la « Commande ») emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV par le Client. Tout Client, garantit la Société qu’il dispose de l’ensemble des droits, autorisations et pouvoirs nécessaires pour accepter les CGV au nom de la société, association ou toute autre entité (ci-après, l’ « Entité ») au nom de laquelle il/elle achète le Contenu.

Acceptation et opposabilité des CGV

Le fait de procéder à une Commande sur le Site ou les Applications emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce que le Client reconnait expressément. A ce titre, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire.

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment tout ou partie des CGV. Le Client est donc invité à prendre régulièrement connaissance des CGV qui sont de manière permanente accessible sur le Site et/ou les Applications.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de l’acceptation par le Client au cours du processus de validation de la Commande décrit ci-dessous.

Modalités de Commande

Une fois le Contenu sélectionné par le Client, il peut procéder à une Commande du Contenu. Dans ce cas, le Client est invité à créer un compte de membre (ci-après, le « Compte ») selon les modalités prévues par les Conditions Générales d’Utilisations, ou à s’identifier s’il dispose déjà d'un Compte.

Le Client est invité à sélectionner un Contenu parmi le catalogue de Contenus proposés sur le Site ou les Applications. Après sélection du Contenu, un récapitulatif visualisable sur le Site ou les Applications lui permet de vérifier les éléments de la Commande en cours. Le Client doit alors contrôler que ces éléments correspondent bien à son choix. Si un de ces éléments ne lui convient pas, il peut à tout moment cliquer sur l'icône « Annuler ma commande » et corriger les éléments de sa sélection. Ce récapitulatif n'est émis qu'à titre indicatif et n'entraîne pas la Commande du Contenu sélectionné.

Une fois que le Client valide le récapitulatif de sa sélection: (i) le Client est invité à prendre connaissance et à accepter les présentes CGV et toute condition particulière de vente applicable le cas échéant au Contenu. Si tel est le cas, lesdites conditions particulières sont précisées sur la fiche descriptive du Contenu. Le Client doit donc lire le descriptif du Contenu afin de vérifier qu’il accepte également les conditions particulières qui s'y rattachent avant de procéder à la Commande. L’acceptation par le Client des présentes CGV est exprimée en cochant la case accompagnée de la mention suivante : « Je souhaite acheter ces contenus de manière définitive et j'accepte sans réserve les conditions générales de vente. » (ii) le Client est invité à payer en ligne. A cet effet, la Commande est bloquée pendant quelques minutes afin de permettre d'effectuer le paiement. Dès que le paiement est validé par la Société, un email de confirmation de la Commande est directement adressé au Client et la Commande est disponible dans son espace personnel.

La vente du Contenu n'est ferme et définitive qu'à réception de l'email de confirmation adressé par la Société, qui emporte acceptation de la Commande.

Consultation du Contenu

La vente devenue ferme et définitive, le Client peut consulter à tout moment le Contenu qui est disponible sur le Site et les Applications dans son espace personnel.

Absence de droit de rétractation

Le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation.

Modification et annulation d’une Commande

La Commande devenue ferme et définitive, aucune modification ou annulation ne peut être effectuée par le Client. Le Contenu n'est pas remboursable. Il ne peut être ni repris, ni échangé.

Disponibilité des Contenus

Les Contenus sont normalement accessibles par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, la Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Contenu.

La Commande s'effectue en temps réel.

Prix

Le prix du Contenu est indiqué sur le Site ou les Applications, en euros toutes taxes comprises, et correspond au prix du Contenu qui sera remis en échange de la Commande pour un seul et même Contenu. Le prix tout compris dû par le Client est indiqué sur le page de confirmation de la Commande. En cas de promotion ou d'offres spéciales, la Société s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute Commande passée pendant la durée de la promotion.

La Société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis mais les Contenus sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la Commande.

Les Contenus ne peuvent être revendus, ni loués, ni transmis gratuitement au-delà du cercle de famille du Client et des besoins légitimes de son usage privé. Toute représentation ou reproduction des Contenus, totale ou partielle, en dehors des cas prévus par l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, est strictement interdite et exposerait leur détenteur à des poursuites judiciaires.

Modalités de paiement et sécurité

Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la Commande. Seul le paiement en ligne est accepté via le système de paiement PayPal, un compte Apple Store ou Google Play.

Paiement via PayPal

Sur la page de paiement PayPal, le Client dispose d’une option : il peut régler la Commande soit directement par carte bancaire, soit par l’intermédiaire d’un compte PayPal.

Si le Client décide de payer directement par carte bancaire, le paiement est réalisé par le biais du site sécurisé PayPal.com qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau Internet. Le client doit suivre les instructions indiquées sur le site PayPal.com. Le Client doit saisir les données de la carte bancaire utilisée pour le paiement afin de régler sa Commande. Une confirmation est adressée par courrier électronique au Client par le service PayPal dans les jours suivants l’acte d’achat.

Si le Client souhaite utiliser un compte PayPal pour régler son achat, il lui suffit de suivre les instructions indiquées sur le site PayPal.com. Le Client doit entrer le mot de passe associé à son compte PayPal afin de régler sa Commande. Une confirmation est adressée par courrier électronique au Client par son compte PayPal dans les jours suivants l’acte d’achat. L'ouverture d'un compte PayPal est gratuit.

La Société ne pourra être tenu responsable par le Client des conséquences d'une mauvaise utilisation du site PayPal.com de sa part, ni par l'inaccessibilité de ce site si l'éventualité venait à se présenter.

Pour toute question relative à l’utilisation du service PayPal, le Client est invité à consulter les conditions générales du service PayPal à l’adresse suivante qui seules s’appliquent : https://www.PayPal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full.

Paiement via un compte Apple Store

Le Client doit disposer d’un compte iTunes actif et d’un moyen de paiement en cours de validité pour acheter un Contenu.

Le Client doit entrer le mot de passe associé à son compte Apple Store afin de régler sa Commande. Une confirmation est adressée par courrier électronique au Client par son compte Apple Store dans les jours suivants l’acte d’achat.

Pour toute question relative à l’utilisation du compte Apple Store, le Client est invité à consulter les conditions générales du compte Apple Store à l’adresse suivante qui seules s’appliquent : http://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/fr/terms.html#SALE.

Paiement via un compte Google Play

Le Client doit disposer d’un compte Google Play actif et d’un moyen de paiement en cours de validité pour acheter un Contenu.

Le Client doit entrer le mot de passe associé à son compte Google Play afin de régler sa Commande. Une confirmation est adressée par courrier électronique au Client par son compte Google Play dans les jours suivants l’acte d’achat.

Pour toute question relative à l’utilisation du compte Google Play, le Client est invité à consulter les conditions générales du compte Google Play à l’adresse suivante qui seules s’appliquent : https://play.google.com/intl/fr_fr/about/play-terms.html.

Responsabilité

La Société n’est qu’un intermédiaire

La Société n'intervient qu'en tant qu'intermédiaire entre le Client et les auteurs des Contenus (ci-après, les « Auteurs »). A aucun moment, la Société n'agit en tant qu'Auteur. Les Contenus sont sous la seule responsabilité de leurs Auteurs, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un Contenu ou de sa modification.

Le Site et les Applications sont soumis aux contraintes liées à Internet

Le Client déclare avoir parfaitement connaissance des caractéristiques et limites du réseau Internet, par lequel la Société met à disposition le Site, les Applications et les Contenus. Le Client reconnaît donc que (i) les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ; (ii) les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'elles peuvent faire l'objet d'une captation des informations diffusées et (iii) qu'il est impossible de contrôler l'utilisation qui pourrait en être faite par des tiers sur Internet.

En conséquence, la Société ne peut être responsable pour l'un quelconque des faits ou évènements mentionnés ci-dessus.

La Société est également dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure, dont notamment le dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant ou entravant l'utilisation du Site, des Applications ou de l’espace personnel du Client.

Obligations du Client

En procédant à une Commande sur le Site ou les Applications, le Client s’engage à respecter les dispositions des présentes CGV applicables au moment de sa Commande. La violation des dispositions des CGV par le Client peut entraîner la suspension de l'accès au Site ou aux Applications et la fermeture de son Compte s’il en a un sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la Société. En conséquence, la Société se réserve la possibilité de refuser toute Commande qui contrevient ou a contrevenu aux dispositions des CGV.

Le Client est responsable de toutes les données qu’il saisit directement sur le Site, les Applications et sur son espace personnel.

Données Personnelles

Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel que la Société collecte auprès du Client comprennent notamment :

  • ses noms et prénoms ;
  • son adresse postale ;
  • son adresse de courrier électronique ;
  • son adresse IP (adresse virtuelle attribuée à l’appareil connecté sur internet) ;
  • son identifiant unique et son mot de passe.

Finalité du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel du Client est la Société dont les coordonnées figurent en préambule des présentes CGV.

Les données à caractère personnel collectées auprès du Client et traitées par la Société ont pour finalité de :

  • gérer la Commande ;
  • établir des statistiques générales sur le trafic du Site, des Applications et des différentes rubriques qui y sont contenues ;
  • envoyer par courrier électronique au Client les réponses à ses requêtes et des informations diverses ;
  • envoyer par courrier électronique au Client des infolettres (« newsletter ») sur l’évolution du Site, des Applications et des différentes rubriques qui y sont contenues.

Déclaration CNIL

Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés, modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, le Client est informé que la Société a fait l’objet d’une déclaration simplifiée auprès de la CNIL enregistrée sous le numéro CAm0602969x.

La Société s’engage à protéger l’ensemble des données à caractère personnel du Client, lesquelles données sont recueillies et traitées par la Société avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi précitée.

Droit opposition, de rectification et de suppression du Client

Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés, modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, le Client peut à tout moment :

  • s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel par la Société (article 38 de Loi Informatique et Libertés) ;
  • s’opposer à la communication des données à caractère personnel le concernant à des tiers ;
  • accéder à l’ensemble des données à caractère personnel traitées par la Société (article 39 de la Loi Informatique et Libertés) ;
  • rectifier, mettre à jour et supprimer des données à caractère personnel traitées par la Société (article 40 de la Loi Informatique et Libertés).

Pour exercer ses droits, il suffit au Client d’adresser un simple courrier en prenant soin de justifier de son identité (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique et joindre une copie de sa pièce d’identité) - conformément aux alinéas 1er des articles 39 et 40 de la Loi n°78-17 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004 – à la Société, aux coordonnées visées en préambule des présentes CGV.

Archivage

Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes du Site et des Applications dans le respect des règles de l'art en matière de sécurité. L'archivage des ces informations et documents est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur.

Convention de preuve

Le Client accepte de communiquer principalement avec la Société par voie électronique. Les registres informatisés de la Société font foi et sont considérés comme preuves recevables, valides et opposables des communications, Commandes, paiements et transactions intervenues entre la Société et le Client.

La même valeur probante est attribuée au fait de cocher la mention « Je souhaite acheter ces contenus de manière définitive et j'accepte sans réserve les conditions générales de vente. La commande est non annulable, non reportable et non remboursable » telle que prévue à l’Article 2 des présentes, qu'à une signature manuscrite.

Le Client s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l'opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre la Société et le Client de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur un support matériel.

Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français du ressort de la Cour d’appel de Paris sont seuls compétents.